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Nos fiches pratiques

Justice Express vous prête assistance dans le cadre d?un litige locatif

42 % des propriétaires bailleurs reconnaissent avoir eu un litige avec leur locataire*. Loyers impayés, dépôts de garantie non restitué, fin de bail non respecté ? Les causes de conflit sont multiples. Que ce soit entre le locataire et le propriétaire ou entre le locataire et l'agent immobilier. A cela s'ajoute la lourdeur des procédures judiciaires, souvent longues et épuisantes. Gagnez du temps (et de l'énergie!) avec Justice Express. Vous pouvez désormais régler rapidement tout litige locatif en ligne.

Quel est le sujet de votre litige ?

Litige avec un agent immobilier

Charges locatives et abus du propriétaire

Dégradation du logement par le locataire

Délivrance des quittances de loyers par le propriétaire

La restitution du dépôt de garantie par le propriétaire

Le locataire sous loue un logement sans autorisation

Réalisation de travaux par le locataire dans un logement en location

Réalisation de travaux par le propriétaire dans un logement en location

Victime ?

Réglez votre litige rapidement
et simplement

à partir de 39,00€

Mon litige concerne :

Litige entre locataire et agent immobilier

Vous avez fait appel à une agence immobilière pour trouver un logement à louer en pensant "jouer la carte de la sécurité". Malheureusement, parfois, tout ne ne se déroule pas comme prévu. La superficie du logement est plus réduite, le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location n'est pas complété? Dans ces situations, sachez que vous avez le droit de faire une réclamation. Le métier d'agent immobilier est régi par la loi Hoguet. Celle-ci stipule que ce professionnel doit être détenteur d?une carte professionnelle délivrée par le préfet. En outre, il est tenu de respecter ses obligations par rapport aux deux parties à la location (bailleur et locataire). À cet effet, il ne peut en aucun cas omettre de renseigner des informations techniques au bailleur comme au futur locataire. En tant qu'intermédiaire, son rôle est d'assurer que toutes les conditions de location sont respectées. Cela inclut la vérification des documents requis. Notamment les diagnostics obligatoires, le bail de location et l?état des lieux. Par la même occasion, il se doit d'informer le candidat à la location de tous les vices apparents. Si votre agent immobilier manque à l'une de ces obligations, vous êtes en droit de demander une mise en demeure. Avec Justice Express, la procédure est simplifiée puisqu'elle peut être réalisée en ligne. Si au bout de 15 jours, vous n'obtenez aucune réponse de votre agent immobilier, la saisine du juge d'instance est envisageable. Précisons toutefois que le litige locatif doit être inférieur à 4 000 euros.

Litige entre locataire et propriétaire

Justice Express intervient également dans le cadre d'un différend entre locataire et propriétaire. Que vous soyez locataire ou bailleur, nous vous assistons dans toutes vos démarches pour obtenir gain de cause. Dans la majorité des cas, un bailleur entre en litige avec son locataire en raison de loyers impayés. Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le non-paiement partiel ou total des charges locatives par le locataire entraîne la résiliation du contrat de bail. Elle est suivie de son expulsion. Ainsi, en tant que bailleur, vous pouvez saisir le tribunal d'instance si la procédure à l'amiable échoue. C'est-à-dire au bout de 8 jours de silence du locataire. Pour ce qui est du locataire, nombreuses peuvent être les raisons suscitant un différend avec le propriétaire. Il peut notamment s?agir d?un refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur, malgré le fait que toutes les conditions prévues pour cela ont été respectées. Le problème entre le propriétaire et le locataire peut également concerner des travaux de réparation ou la dégradation du logement. Il peut également être lié à une sous-location non autorisée par le propriétaire ou à des abus reconnus au niveau des charges locatives. Pour résoudre ces différends, vous pouvez choisir entre la mise en demeure et la saisine du juge d?instance après 15 jours de silence. En accédant à la plateforme de Justice Express, vous disposez de solutions de conciliation qui vous épargnent les passages devant le tribunal. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne pour constituer votre dossier.

Litige entre locataire et agent immobilier

Vous avez fait appel à une agence immobilière pour trouver un logement à louer en pensant "jouer la carte de la sécurité". Malheureusement, parfois, tout ne ne se déroule pas comme prévu. La superficie du logement est plus réduite, le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location n'est pas complété? Dans ces situations, sachez que vous avez le droit de faire une réclamation. Le métier d'agent immobilier est régi par la loi Hoguet. Celle-ci stipule que ce professionnel doit être détenteur d?une carte professionnelle délivrée par le préfet. En outre, il est tenu de respecter ses obligations par rapport aux deux parties à la location (bailleur et locataire). À cet effet, il ne peut en aucun cas omettre de renseigner des informations techniques au bailleur comme au futur locataire. En tant qu'intermédiaire, son rôle est d'assurer que toutes les conditions de location sont respectées. Cela inclut la vérification des documents requis. Notamment les diagnostics obligatoires, le bail de location et l?état des lieux. Par la même occasion, il se doit d'informer le candidat à la location de tous les vices apparents. Si votre agent immobilier manque à l'une de ces obligations, vous êtes en droit de demander une mise en demeure. Avec Justice Express, la procédure est simplifiée puisqu'elle peut être réalisée en ligne. Si au bout de 15 jours, vous n'obtenez aucune réponse de votre agent immobilier, la saisine du juge d'instance est envisageable. Précisons toutefois que le litige locatif doit être inférieur à 4 000 euros.

Litige entre locataire et propriétaire

Justice Express intervient également dans le cadre d'un différend entre locataire et propriétaire. Que vous soyez locataire ou bailleur, nous vous assistons dans toutes vos démarches pour obtenir gain de cause. Dans la majorité des cas, un bailleur entre en litige avec son locataire en raison de loyers impayés. Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le non-paiement partiel ou total des charges locatives par le locataire entraîne la résiliation du contrat de bail. Elle est suivie de son expulsion. Ainsi, en tant que bailleur, vous pouvez saisir le tribunal d'instance si la procédure à l'amiable échoue. C'est-à-dire au bout de 8 jours de silence du locataire. Pour ce qui est du locataire, nombreuses peuvent être les raisons suscitant un différend avec le propriétaire. Il peut notamment s?agir d?un refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur, malgré le fait que toutes les conditions prévues pour cela ont été respectées. Le problème entre le propriétaire et le locataire peut également concerner des travaux de réparation ou la dégradation du logement. Il peut également être lié à une sous-location non autorisée par le propriétaire ou à des abus reconnus au niveau des charges locatives. Pour résoudre ces différends, vous pouvez choisir entre la mise en demeure et la saisine du juge d?instance après 15 jours de silence. En accédant à la plateforme de Justice Express, vous disposez de solutions de conciliation qui vous épargnent les passages devant le tribunal. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne pour constituer votre dossier.

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