Un prêt d'argent
Réglez tous vos litiges en quelques clics !

Nos fiches pratiques

Comment résoudre un litige sur un prêt entre particuliers ?

On aimerait pouvoir faire confiance? et pourtant il arrive parfois que nous prêtions de l?argent à un proche ou à une connaissance et que ce dernier ne nous rembourse pas. Pas facile dans ce cas de faire valoir l?entente initiale. Quand la situation se corse, il faut parfois envisager un recours juridique. Justice Express vous conseille sur les démarches à suivre pour obtenir gain de cause pour un litige sur un prêt entre particulier.

Quel est le sujet de votre litige ?

Prêt d'argent inférieur à 1500 euros

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Prêt d'argent supérieur à 1500 euros

Victime d'un problème de prêt d'argent ?

Réglez votre litige rapidement
et simplement

à partir de 39,00€

Mon litige concerne :

Litige sur un prêt de particulier à particulier : que devez-vous savoir ?

Le recours à un crédit auprès d'un particulier représente un contrat établi entre deux personnes consentantes. Le document indique le montant de l?argent prêté et les conditions ainsi que le délai de remboursement. Si l?échéance n'est pas précisée dans le contrat, l?emprunteur doit restituer la somme demandée immédiatement après l'avoir utilisée. Il est important de noter que le droit français précise que l?argent prêté reste la propriété du prêteur durant la période de prêt. De ce fait, il est parfaitement en droit d?exiger sa restitution quand il le souhaite, et ce quelle que soit la raison. Par ailleurs, un acte écrit est requis si le montant emprunté dépasse 1 500 euros. D?après l?article 1376 du Code civil, pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit comporter certaines mentions, à savoir :

  • La date et la signature de l'emprunteur ;
  • Les identités exactes du créancier et du débiteur ;
  • Le montant exact de l'argent prêté écrit de la main de l'emprunteur, à la fois en chiffres et en lettres ;
  • Le taux d'intérêt applicable.

Le non-respect de l'une des clauses du contrat est susceptible d'engendrer un litige sur le prêt entre particuliers. Justice Express peut vous guider dans les étapes à suivre pour récupérer votre gain à l'amiable ou à travers une procédure judiciaire.

 

Litige sur un crédit entre particuliers inférieur à 1 500 euros

L'acte écrit n'est pas obligatoire lorsque la somme empruntée est inférieure à 1 500 euros, vous devez donc présenter des preuves du prêt en cas de litige sur ce prêt entre particuliers. D'après l'article 1353 du Code civil, vous devez démontrer :

  • Que vous avez versé une somme à l'emprunteur ;
  • Qu'il s'agissait réellement d'un prêt et non d'une donation ou encore d'un remboursement de dette.

Vous êtes libre de choisir la forme de la preuve apportée. Il peut par exemple s'agir d'un témoignage. Au cas où le débiteur aurait ratifié une reconnaissance de dette lors du versement de l?argent, ce papier attestera l?acte de prêt. Cependant, il doit être établi conformément à l?article 1376 du Code civil. En effet, l?absence d'une seule mention obligatoire invalide le document. Vous ne pourrez alors l'utiliser qu'en guise d'ébauche d'une preuve écrite. Lorsque vous avez rassemblé assez de preuves, vous pouvez agir pour tenter d?obtenir gain de cause. Pour régler le litige sur le prêt entre particuliers, vous pouvez procéder à une mise en demeure. Cette dernière vise à sommer l?emprunteur de rembourser la somme due. Si vous n?obtenez aucune réponse de sa part au bout de 15 jours, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. La saisine du juge d?instance est recommandée si le litige vaut moins de 4 000 euros. Accédez à la plateforme de Justice Express pour connaître toutes les démarches à entreprendre et vous faire accompagner.

 

Litige sur un prêt de particulier à particulier : que devez-vous savoir ?

Le recours à un crédit auprès d'un particulier représente un contrat établi entre deux personnes consentantes. Le document indique le montant de l?argent prêté et les conditions ainsi que le délai de remboursement. Si l?échéance n'est pas précisée dans le contrat, l?emprunteur doit restituer la somme demandée immédiatement après l'avoir utilisée. Il est important de noter que le droit français précise que l?argent prêté reste la propriété du prêteur durant la période de prêt. De ce fait, il est parfaitement en droit d?exiger sa restitution quand il le souhaite, et ce quelle que soit la raison. Par ailleurs, un acte écrit est requis si le montant emprunté dépasse 1 500 euros. D?après l?article 1376 du Code civil, pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit comporter certaines mentions, à savoir :

  • La date et la signature de l'emprunteur ;
  • Les identités exactes du créancier et du débiteur ;
  • Le montant exact de l'argent prêté écrit de la main de l'emprunteur, à la fois en chiffres et en lettres ;
  • Le taux d'intérêt applicable.

Le non-respect de l'une des clauses du contrat est susceptible d'engendrer un litige sur le prêt entre particuliers. Justice Express peut vous guider dans les étapes à suivre pour récupérer votre gain à l'amiable ou à travers une procédure judiciaire.

 

Litige sur un crédit entre particuliers inférieur à 1 500 euros

L'acte écrit n'est pas obligatoire lorsque la somme empruntée est inférieure à 1 500 euros, vous devez donc présenter des preuves du prêt en cas de litige sur ce prêt entre particuliers. D'après l'article 1353 du Code civil, vous devez démontrer :

  • Que vous avez versé une somme à l'emprunteur ;
  • Qu'il s'agissait réellement d'un prêt et non d'une donation ou encore d'un remboursement de dette.

Vous êtes libre de choisir la forme de la preuve apportée. Il peut par exemple s'agir d'un témoignage. Au cas où le débiteur aurait ratifié une reconnaissance de dette lors du versement de l?argent, ce papier attestera l?acte de prêt. Cependant, il doit être établi conformément à l?article 1376 du Code civil. En effet, l?absence d'une seule mention obligatoire invalide le document. Vous ne pourrez alors l'utiliser qu'en guise d'ébauche d'une preuve écrite. Lorsque vous avez rassemblé assez de preuves, vous pouvez agir pour tenter d?obtenir gain de cause. Pour régler le litige sur le prêt entre particuliers, vous pouvez procéder à une mise en demeure. Cette dernière vise à sommer l?emprunteur de rembourser la somme due. Si vous n?obtenez aucune réponse de sa part au bout de 15 jours, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. La saisine du juge d?instance est recommandée si le litige vaut moins de 4 000 euros. Accédez à la plateforme de Justice Express pour connaître toutes les démarches à entreprendre et vous faire accompagner.

 

VOUS N'AVEZ PAS TROUVÉ VOTRE LITIGE ?

Contactez un de nos experts juridiques au 01 76 34 02 88