Litige consommateur
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Nos fiches pratiques

Comment procéder en cas de litige de consommation ?

Vous êtes un particulier et vous avez un différend le cadre d?un achat ou d'une vente ? Vous pensez que vous ne "ferez pas le poids" face à l'entreprise à l'origine de votre litige ? Détrompez-vous. Faîtes valoir vos droits en toute simplicité avec Justice Express. Qu'il s'agisse d'un litige consommateur avec un professionnel ou un particulier, Justice Express vous guide pas à pas dans vos démarches pour obtenir gain de cause.

Quel est le sujet de votre litige ?

Demander l'annulation d'une vente en cas d'erreur

Demander l'annulation d'une vente en cas de tromperie

Demander l'annulation d'une vente en cas de violence

Demander l'annulation d'une vente lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements

Droit de rétractation et refus de remboursement

Demander la restitution d'acomptes

Demander la restitution des arrhes

Article soldé défectueux

Article soldé non conforme

Litige concernant le prix en période de solde

Rendre ou échanger un article acheté en période de solde

Arnaque relative à une offre de remboursement

Flyers mensongers

Litige relatif à l'affichage du prix de vente

Bien reçu défectueux (vendeur particulier)

Bien reçu non conforme (vendeur particulier)

L'acquéreur d'un bien ou d'un ou d'un service ne paie pas (vendeur particulier)

Litige relatif à des conditions générales de vente

Produit livré abîmé (vendeur particulier)

Produit non livré ou livré en retard (vendeur particulier)

Bien tombé en panne : la garantie commerciale

Colis non remis personnellement

Le service client est injoignable

Litige relatif aux conditions générales de vente

Produit commandé défectueux (vendeur professionnel)

Produit livré abîmé

Produit livré en retard (vendeur professionnel)

Produit non livré (vendeur professionnel)

Produit reçu non conforme (vendeur professionnel)

Démarchage à domicile quels sont vos droit?

Victime ?

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Mon litige concerne :

Litige consommateur avec un professionnel

Un litige consommateur peut concerner l'achat d'un bien ou d'un service réalisé auprès d'un professionnel (magasin, plateforme de vente en ligne, etc.) Dans la plupart des cas, le conflit apparaît suite à une insatisfaction par rapport au produit ou à la prestation fournie. Un Article reçu défectueux ou non conforme aux attentes, un prix de vente plus élevé que celui affiché initialement, des conditions générales de vente non respectées ou encore une livraison retardée. Le litige consommateur peut également naître suite au refus d'une demande d'annulation d'une vente pour un quelconque motif (escroquerie, engagement non respecté par l?autre partie, erreur, violence...). Si vous détenez les preuves d?une escroquerie, vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts. Autre cas de figure : Vous êtes acquéreur et vous ne souhaitez finalement pas acheter un bien ou un service. Le vendeur refuse de vous restituer les arrhes ou les acomptes versées pour la réservation. Dans ce cas, vous pouvez émettre une demande de restitution des sommes versées en avance. Si celle-ci est refusée par le vendeur, des procédures peuvent être engagées.

Litige consommateur avec un particulier

Un litige consommateur peut également naître d'une vente entre particuliers. Par exemple lorsqu'un produit commercialisé est abîmé, défectueux, non conforme ou encore livré en retard. Le vendeur particulier peut lui aussi être victime. Notamment si l'acquéreur ne paie pas ou s'il ne s'acquitte pas du prix de vente dans les temps. Vous êtes un particulier et vous êtes concerné par l'un des cas cité ci-dessus ? Faites-vous accompagner par Justice Express. Nous vous assisterons pas à pas dans vos différentes démarches. Dans un premier temps, vous pouvez procéder à une mise en demeure pour obtenir gain de cause. Cette procédure a pour objectif de résoudre le conflit à l'amiable. Elle est réalisable en ligne et en quelques clics sur notre plateforme. Au bout de 15 jours, si le défendeur ne vous donne aucune réponse, nous vous épaulons dans la conduite d'une procédure judiciaire. Via notre plateforme, nous déterminerons le tribunal compétent pour votre litige consommateur. C'est simple, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne pour constituer votre dossier. Un gain de temps considérable ! Justice Express facilite vos démarches et vous propose un accompagnement sur-mesure, maximisant ainsi vos chances d'obtenir gain de cause !

Litige consommateur avec un professionnel

Un litige consommateur peut concerner l'achat d'un bien ou d'un service réalisé auprès d'un professionnel (magasin, plateforme de vente en ligne, etc.) Dans la plupart des cas, le conflit apparaît suite à une insatisfaction par rapport au produit ou à la prestation fournie. Un Article reçu défectueux ou non conforme aux attentes, un prix de vente plus élevé que celui affiché initialement, des conditions générales de vente non respectées ou encore une livraison retardée. Le litige consommateur peut également naître suite au refus d'une demande d'annulation d'une vente pour un quelconque motif (escroquerie, engagement non respecté par l?autre partie, erreur, violence...). Si vous détenez les preuves d?une escroquerie, vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts. Autre cas de figure : Vous êtes acquéreur et vous ne souhaitez finalement pas acheter un bien ou un service. Le vendeur refuse de vous restituer les arrhes ou les acomptes versées pour la réservation. Dans ce cas, vous pouvez émettre une demande de restitution des sommes versées en avance. Si celle-ci est refusée par le vendeur, des procédures peuvent être engagées.

Litige consommateur avec un particulier

Un litige consommateur peut également naître d'une vente entre particuliers. Par exemple lorsqu'un produit commercialisé est abîmé, défectueux, non conforme ou encore livré en retard. Le vendeur particulier peut lui aussi être victime. Notamment si l'acquéreur ne paie pas ou s'il ne s'acquitte pas du prix de vente dans les temps. Vous êtes un particulier et vous êtes concerné par l'un des cas cité ci-dessus ? Faites-vous accompagner par Justice Express. Nous vous assisterons pas à pas dans vos différentes démarches. Dans un premier temps, vous pouvez procéder à une mise en demeure pour obtenir gain de cause. Cette procédure a pour objectif de résoudre le conflit à l'amiable. Elle est réalisable en ligne et en quelques clics sur notre plateforme. Au bout de 15 jours, si le défendeur ne vous donne aucune réponse, nous vous épaulons dans la conduite d'une procédure judiciaire. Via notre plateforme, nous déterminerons le tribunal compétent pour votre litige consommateur. C'est simple, il vous suffit de renseigner un formulaire en ligne pour constituer votre dossier. Un gain de temps considérable ! Justice Express facilite vos démarches et vous propose un accompagnement sur-mesure, maximisant ainsi vos chances d'obtenir gain de cause !

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