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Ce que vous pouvez faire en cas de litige prestation de service

Vous venez de déménager et vous avez fait appel à un prestataire de service pour vous soulager. Mais déception ! Une fois vos meubles installés et vos cartons déballés, vous remarquez que certains éléments étaient endommagés ou perdus. Ce type de problème peut engendrer un litige prestation de service. En effet, vous ignorez si la responsabilité du professionnel est engagée ou non. Voici quelques éclaircissements.

Quel est le sujet de votre litige ?

Litige avec un coiffeur

Biens détériorés durant le déménagement

Biens perdus pendant le déménagement

Livraisons des meubles à une mauvaise adresse pendant un déménagement

Non respect du délai de livraison pendant un déménagement

Litige relatif à la livraison de fleurs

Annulation d'une réservation de salle

Le pressing a abîmé un vêtement

L'auto ne veut pas restituer le dossier de permis de conduire

Le tarif de l'auto-école est anormal

Litige avec une salle de sport

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Mon litige concerne :

Les raisons d'un litige avec un prestataire de service

Si lors d'un déménagement, vos biens ont été endommagés, sachez que le prestataire est tenu pour responsable des dégâts. Ce point est indiqué dans le Code du commerce. Les dommages constatés doivent être renseignés dans le bulletin de livraison qui vous est obligatoirement remis à la livraison. Vous disposez alors de 10 jours ouvrés pour engager la responsabilité du prestataire pour ces dommages. Pour cela, c'est simple, connectez vous à la plateforme Justice Express, envoyez-lui une lettre recommandée avec la liste des éléments détériorés et des justificatifs (devis, factures, etc.). Vous pourrez ainsi prétendre à une indemnisation. En cas de refus de la part du déménageur, vous devez prendre d'autres mesures pour résoudre ce litige prestation de service. Sachez également que si vous perdez des biens lors d?un déménagement, le prestataire est légalement considéré comme responsable. Tout comme dans le cas d'objets détériorés, vous pouvez obtenir une indemnisation sous certaines conditions. Pour que le litige avec le prestataire soit clair, les pertes doivent être indiquées dans le bulletin de livraison. La démarche pour obtenir une indemnisation est similaire à celle que vous devez entreprendre pour la détérioration de vos biens durant le déménagement. Vous disposez donc de 10 jours ouvrés pour demander une indemnisation.

Les recours en cas de litige avec un prestataire

Dans certains cas, les déménageurs peuvent refuser de vous dédommager. S'ils parviennent à prouver que les dégâts ou les pertes sont dus à un cas de force majeure (grèves, intempéries...), ils ne sont pas tenus de vous indemniser. De même, si les préjudices sont dus à une erreur de votre part, leur responsabilité ne peut être engagée. Généralement, si vous dépassez le délai de 10 jours, le prestataire n'est pas tenu de vous indemniser. En cas de refus du prestataire de vous indemniser, privilégiez un arrangement à l'amiable. Dans ce cas, vous devez le mettre en demeure. Justice Express, vous accompagne dans la procédure. C'est simple, connectez-vous à notre plateforme et renseigner le formulaire en ligne. Vous n'aurez plus qu'à attendre que le prestataire réponde à votre injonction. Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de ce dernier sous 15 jours, vous devez passer à l'étape supérieure, c'est à dire saisir le juge d'instance pour résoudre votre litige prestation de service. Justice Express vous assiste également dans cette démarche. Nous vous guidons pas à pas dans la constitution de votre dossier et la saisine du juge.

Les raisons d'un litige avec un prestataire de service

Si lors d'un déménagement, vos biens ont été endommagés, sachez que le prestataire est tenu pour responsable des dégâts. Ce point est indiqué dans le Code du commerce. Les dommages constatés doivent être renseignés dans le bulletin de livraison qui vous est obligatoirement remis à la livraison. Vous disposez alors de 10 jours ouvrés pour engager la responsabilité du prestataire pour ces dommages. Pour cela, c'est simple, connectez vous à la plateforme Justice Express, envoyez-lui une lettre recommandée avec la liste des éléments détériorés et des justificatifs (devis, factures, etc.). Vous pourrez ainsi prétendre à une indemnisation. En cas de refus de la part du déménageur, vous devez prendre d'autres mesures pour résoudre ce litige prestation de service. Sachez également que si vous perdez des biens lors d?un déménagement, le prestataire est légalement considéré comme responsable. Tout comme dans le cas d'objets détériorés, vous pouvez obtenir une indemnisation sous certaines conditions. Pour que le litige avec le prestataire soit clair, les pertes doivent être indiquées dans le bulletin de livraison. La démarche pour obtenir une indemnisation est similaire à celle que vous devez entreprendre pour la détérioration de vos biens durant le déménagement. Vous disposez donc de 10 jours ouvrés pour demander une indemnisation.

Les recours en cas de litige avec un prestataire

Dans certains cas, les déménageurs peuvent refuser de vous dédommager. S'ils parviennent à prouver que les dégâts ou les pertes sont dus à un cas de force majeure (grèves, intempéries...), ils ne sont pas tenus de vous indemniser. De même, si les préjudices sont dus à une erreur de votre part, leur responsabilité ne peut être engagée. Généralement, si vous dépassez le délai de 10 jours, le prestataire n'est pas tenu de vous indemniser. En cas de refus du prestataire de vous indemniser, privilégiez un arrangement à l'amiable. Dans ce cas, vous devez le mettre en demeure. Justice Express, vous accompagne dans la procédure. C'est simple, connectez-vous à notre plateforme et renseigner le formulaire en ligne. Vous n'aurez plus qu'à attendre que le prestataire réponde à votre injonction. Si vous n'obtenez aucune réponse de la part de ce dernier sous 15 jours, vous devez passer à l'étape supérieure, c'est à dire saisir le juge d'instance pour résoudre votre litige prestation de service. Justice Express vous assiste également dans cette démarche. Nous vous guidons pas à pas dans la constitution de votre dossier et la saisine du juge.

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