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Nos fiches pratiques

L'essentiel à connaître en cas de litige d'assurance

Nous avons tous besoin d'être assuré (et rassuré !). Pour notre maison, notre voiture, notre santé et même notre personne ! Seulement parfois, il arrive que notre assurance n'honore pas ses engagements. Si vous avez un litige avec une assurance, nous vous accompagnons pas à pas dans la résolution de votre conflit.

Quel est le sujet de votre litige ?

Arnaque à la carte bancaire

Carte bancaire avalée

Erreur de la banque lors d'un retrait d'espèce

Remboursement d'un débit non conforme

Remboursement des frais bancaires

Remboursement suite à l'utilisation frauduleuse d'une carte sans contact

L'assuré a effectué une fausse déclaration

L'assuré n'a pas payé la prime d'assurance

L'assureur refuse de prendre en charge un sinistre

L'assureur refuse de verser l'indemnité d'assurance

L'assureur tarde à régler les indemnités suite à un sinistre

Résilier un contrat d'assurance tacitement reconductible

Victime ?

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Mon litige concerne :

Les situations pouvant entraîner un litige avec une assurance

D'après un rapport publié en 2017 par le Médiateur des Assurances, le nombre de litiges d'assurance est considérable. Il existe d'ailleurs de multiples raisons qui peuvent entraîner des différends avec les compagnies d'assurances. Le plus souvent, un refus d'indemnisation suite à un sinistre est à l'origine d'un litige avec votre assurance. Si l'indemnisation ne correspond pas à la somme annoncée, vous pouvez déposer un recours contre une assurance. Toutefois, la compagnie d'assurances peut se désengager sous certaines conditions. Elle n'est pas dans l'obligation de vous dédommager si vous êtes à l'origine du sinistre. C'est également le cas si l'incident n'est pas couvert par votre contrat. Dans le cas où vous tarderiez à signaler le sinistre (délai de 2 jours pour un vol et 5 jours pour les autres cas), l'assureur est en droit de refuser de vous rembourser. Cependant, cette clause n'est pas applicable si vous êtes confronté à un cas de force majeure qui vous empêche de réaliser votre déclaration. Si vous omettez de déclarer un risque ou si vous n'informez pas votre assureur d'un changement de situation, celui-ci peut aussi refuser de vous indemniser. C'est notamment le cas si vous êtes atteint d'une maladie grave qui affecte vos capacités. D'autre part, un litige avec votre assureur peut également survenir si ce dernier refuse de résilier votre contrat et vous impose des pénalités.

Les recours en cas de litige d'assurance

En cas de litige d'assurance, vous disposez de nombreux recours. Commencez par entamer une démarche à l'amiable. Celle-ci consiste à envoyer une mise en demeure à votre assureur. Si l'arrangement à l'amiable ne suffit pas, un autre recours consiste à saisir le juge d'instance. Ce dernier intervient lorsque le litige d'assurance est inférieur à 4 000 euros et qu'il concerne un refus de versement d'indemnisation pour un sinistre. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Le juge prend une décision en quelques mois et statue sur votre litige. En cas de problème avec votre assurance, n'hésitez pas à faire appel à Justice Express. Notre plateforme vous fournit une assistance complète lors de vos différentes démarches. Si vous décidez de saisir la justice pour obtenir gain de cause, nous vous accompagnerons dans la création de votre dossier pour résoudre votre litige d'assurance. Une démarche qui vous fera gagner du temps et de l'argent !

Les situations pouvant entraîner un litige avec une assurance

D'après un rapport publié en 2017 par le Médiateur des Assurances, le nombre de litiges d'assurance est considérable. Il existe d'ailleurs de multiples raisons qui peuvent entraîner des différends avec les compagnies d'assurances. Le plus souvent, un refus d'indemnisation suite à un sinistre est à l'origine d'un litige avec votre assurance. Si l'indemnisation ne correspond pas à la somme annoncée, vous pouvez déposer un recours contre une assurance. Toutefois, la compagnie d'assurances peut se désengager sous certaines conditions. Elle n'est pas dans l'obligation de vous dédommager si vous êtes à l'origine du sinistre. C'est également le cas si l'incident n'est pas couvert par votre contrat. Dans le cas où vous tarderiez à signaler le sinistre (délai de 2 jours pour un vol et 5 jours pour les autres cas), l'assureur est en droit de refuser de vous rembourser. Cependant, cette clause n'est pas applicable si vous êtes confronté à un cas de force majeure qui vous empêche de réaliser votre déclaration. Si vous omettez de déclarer un risque ou si vous n'informez pas votre assureur d'un changement de situation, celui-ci peut aussi refuser de vous indemniser. C'est notamment le cas si vous êtes atteint d'une maladie grave qui affecte vos capacités. D'autre part, un litige avec votre assureur peut également survenir si ce dernier refuse de résilier votre contrat et vous impose des pénalités.

Les recours en cas de litige d'assurance

En cas de litige d'assurance, vous disposez de nombreux recours. Commencez par entamer une démarche à l'amiable. Celle-ci consiste à envoyer une mise en demeure à votre assureur. Si l'arrangement à l'amiable ne suffit pas, un autre recours consiste à saisir le juge d'instance. Ce dernier intervient lorsque le litige d'assurance est inférieur à 4 000 euros et qu'il concerne un refus de versement d'indemnisation pour un sinistre. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Le juge prend une décision en quelques mois et statue sur votre litige. En cas de problème avec votre assurance, n'hésitez pas à faire appel à Justice Express. Notre plateforme vous fournit une assistance complète lors de vos différentes démarches. Si vous décidez de saisir la justice pour obtenir gain de cause, nous vous accompagnerons dans la création de votre dossier pour résoudre votre litige d'assurance. Une démarche qui vous fera gagner du temps et de l'argent !

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